Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) –
SAS CAP FORMATION
Article 1 : Désignation
La société SAS CAP FORMATION, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé au 17 rue du Foirail 65140 RABASTENS DE BIGORRE et ayant des locaux situés 2 Rue André Breyer 65000 TARBES, immatriculée au RCS de Tarbes sous le numéro 850 202 417 00018, code NAF 8559A, et enregistrée sous le numéro de déclaration d’activité 766 500 860 65 auprès du Préfet de région Occitanie (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État), est un organisme de formation professionnelle.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
CLIENT : toute personne physique ou morale qui passe commande d’une formation auprès de la SAS CAP FORMATION.
STAGIAIRE : la personne physique qui participe à la formation.
CGV : les présentes Conditions Générales de Vente.
Article 2 : Objet et champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les offres de formation proposées par la SAS CAP FORMATION. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur ses propres conditions générales d’achat.
Article 3 : Documents contractuels
Pour chaque action de formation, une convention de formation professionnelle (pour les entreprises) ou un contrat de formation (pour les particuliers) est établi en deux exemplaires. L'inscription n'est validée qu'à réception de ce document signé et revêtu du cachet de l'entreprise.
Une convocation précisant les informations logistiques (lieu, horaires) sera adressée au Client ou au Stagiaire avant le début de la session.
Article 4 : Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués net en euros. Les frais de repas, d’hébergement et de transport des stagiaires ne sont pas inclus dans le prix de la formation, sauf mention contraire explicite.
Paiement : Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, à réception de la facture, au comptant, sans escompte.
Acompte : La SAS CAP FORMATION se réserve le droit de demander un acompte de 30% à la signature de la convention.
Article 5 : Retard de paiement et pénalités
Conformément aux dispositions légales, tout retard de paiement à l'échéance entraînera de plein droit :
L'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues.
Des pénalités de retard calculées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (C. Com. art. D.441-5).
Article 6 : Prise en charge par un organisme tiers (OPCO, etc.)
Si le Client souhaite que le règlement soit émis par un OPCO (Opérateur de Compétences) ou un autre organisme financeur, il lui appartient :
De faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer de l'acceptation de sa demande.
D'indiquer explicitement sur la convention de formation les coordonnées de l'organisme financeur.
Si la prise en charge partielle ou totale n'est pas reçue par la SAS CAP FORMATION au premier jour de la formation, ou si l'organisme refuse le paiement pour quelque cause que ce soit, le Client sera facturé de l'intégralité du coût de la formation.
Article 7 : Annulation, report et dédit
Toute annulation ou demande de report par le Client doit être communiquée par écrit (e-mail ou courrier).
Annulation plus de 10 jours ouvrés avant le début de la formation : Aucune indemnité n'est due.
Annulation moins de 10 jours ouvrés avant le début : La SAS CAP FORMATION se réserve le droit de facturer un dédit (indemnité) correspondant à 50% du montant de la formation.
Annulation moins de 48 heures avant ou absence du stagiaire : Le montant intégral de la formation (100%) sera dû par le Client à titre de dédit.
Les sommes facturées au titre de dédit ou d’indemnité d’annulation ne peuvent être imputées sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l'OPCO.
Article 8 : Annulation par l'organisme de formation
La SAS CAP FORMATION se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation, notamment en cas de nombre insuffisant de participants ou de force majeure. Le Client en sera informé au plus tôt. Aucune indemnité ne pourra être réclamée par le Client, seuls les acomptes éventuellement versés seront remboursés. La SAS CAP FORMATION se réserve le droit d'adapter le contenu pédagogique, les moyens ou les horaires de la formation en cours de session (météo, niveau des stagiaires, aléas techniques) afin de garantir la sécurité des personnes et l'atteinte des objectifs pédagogiques.
Article 9 : Propriété intellectuelle
Les supports de formation, quelle qu'en soit la forme (papier, numérique, orale), sont la propriété exclusive de la SAS CAP FORMATION. Le Client et le Stagiaire s'interdisent d'utiliser, de transmettre, de reproduire ou de transformer tout ou partie de ces documents sans un accord exprès de l'organisme de formation.
Article 10 : Règlement intérieur
Le Stagiaire s'engage à respecter le règlement intérieur de la SAS CAP FORMATION (ou celui du lieu où se déroule la formation) concernant les règles de sécurité et d'hygiène. La SAS CAP FORMATION se réserve le droit d'exclure tout stagiaire dont le comportement nuirait au bon déroulement de la formation, sans que le Client ne puisse prétendre à un remboursement.
Article 11 : Protection des données personnelles (RGPD)
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion administrative et pédagogique des formations. Conformément au RGPD, le Client et les Stagiaires disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant en contactant le siège de l'organisme.
Article 12 : Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige survenant entre le Client et la SAS CAP FORMATION à l’occasion de l’exécution du contrat, une solution amiable sera recherchée. À défaut, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Tarbes.